Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur professionnel (ci-après l’« Acheteur ») auprès de la société SAS DE SAINT LOUIS.
Toute commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la société SAS DE SAINT LOUIS, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la société SAS DE SAINT LOUIS.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par l’Acheteur, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.
Les Produits sont fournis dans la confirmation de commande ou dans la convention annuelle établie conformément à l’article LA41-7 du Code de commerce,
Les prix sont exprimés Hors Taxes, DEPART ENTREPOT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord exprès des parties.

Article 3 – PRIX – PAIEMENT
3.1 – Le prix est payable comptant avant l’expédition des produits, sauf accord dérogatoire formalisé par écrit. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

3.2 – Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinance- ment majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
Tout retard de paiement d’une facture ou d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, la société SAS DE SAINT LOUIS sera en droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

3.3 – Lorsque le point de départ du délai de paiement a été fixé par les parties à la date de retiraison des vins, le point de départ des intérêts de retard est la date de livraison convenue et non la date de retiraison effective des vins.

Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SAS DE SAINT LOUIS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE REALISE QU’APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de la société SAS DE SAINT LOUIS sera automati- quement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à la société SAS DE SAINT LOUIS toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à la société SAS DE SAINT LOUIS à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit de l’Acheteur dès la mise à disposition des produits commandés.

Article 5 – LIVRAISON – RETIRAISON
5.1 – La société SAS DE SAINT LOUIS s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande, ou le cas échéant, dans les délais convenus dans la convention unique annuelle.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société SAS DE SAINT LOUIS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas deux (2) mois.

5.2 – Les produits sont vendus « EXW – Ex Works », conformément aux Incoterms 2010.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, qu’il ait été mandaté par lui ou par la société SAS DE SAINT LOUIS ce dernier étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société SAS DE SAINT LOUIS en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

5.3 – En cas de retard de retiraison ou de prise de livraison des vins par l’Acheteur par rapport à la date convenue par les Parties, la société SAS DE SAINT LOUIS sera en droit de facturer à l’Acheteur des frais de stockage d’un montant de 3% du prix de vente HT des vins par semaine de retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 6 – RETOURS – RECLAMATIONS
6.1 – Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de la société SAS DE SAINT LOUIS.

6.2 – Il appartient au client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bor- dereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la réception par le client conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société SAS DE SAINT LOUIS dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion.

6.3 – Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est toutefois rappelé que le vin est un produit fragile et doit être conservé dans des conditions adéquates (température, humidité …).
En cas de réclamation de l’Acheteur fondé sur un vice caché, ou plus généralement sur un défaut du vin livré, il appartiendra à ce dernier de démontrer le vice ou le défaut au moyen d’une expertise amiable organisée par ses soins.

Article 7 – EXCLUSION DES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par la société SAS DE SAINT LOUIS sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront pas faire l’objet de compensation sauf accord préalable et écrit de la société SAS DE SAINT LOUIS.

Article 8 – FORCE MAJEURE

Dans le cas où la société SAS DE SAINT LOUIS serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers dont le trans- porteur, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d’énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, la société SAS DE SAINT LOUIS s’engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.
Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

Article 9 – EXPORTATION

L’exportation de vin étant soumise à des règles particulières, l’Acheteur veillera au respect des obligations administratives et douanières en vigueur.

Article 10 – DROIT APPLICABLE- JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées par nos clients ou collectées par nos services ou notre site internet, ont pour objectifs de répondre aux attentes des clients et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et l’amélioration de la qualité de nos marchandises. L’Acheteur consent à ce que nous utilisions ces données et/ou que ces données soient utilisées par des tiers agissant pour notre compte.
Toute personne physique justifiant de son identité peut faire valoir ses droits d’accès et de rectification, conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en adressant une demande écrite au siège de la société S.A.S. DE SAINT-LOUIS.

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE- FRANCHE-TARARE, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.